Avis 20173287 Séance du 31/12/2017

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication de tout document permettant d'apporter la preuve de l’entretien et de la surveillance régulière de la voie, tel que rapport d'intervention, compte rendu du service de sécurité ou autre, dans le cadre de la procédure d'indemnisation d'un assuré, victime d'un accident de circulation le 6 février 2016 sur l'A89, à la suite de la chute d'un arbre sur la chaussée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.