Avis 20173267 Séance du 31/12/2017

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 29 mars 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de la remise de ce document à Monsieur X le 6 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.