Avis 20173261 Séance du 05/10/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, depuis son arrivée au sein du Centre pénitentiaire d'Alençon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 13 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.