Avis 20173259 Séance du 14/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de consultation de l'avis de l'architecte des bâtiments de France de Besançon relatif à l'implantation d'un point d'apport volontaire (dépôts verres et autres) au pied de l'Abbaye Saint Paul, monument historique, et face au 1 rue d'Alsace. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre de la culture, en déduit que le seul document susceptible de répondre à la demande de Monsieur X est l'avis en date du 22 juin 2016 qui lui a été transmis par le président de la communauté d'agglomération du Grand Besançon, l'accord préalable des architectes des bâtiments de France sur la demande initiale d'implantation d'un point d'apport volontaire n'ayant pas été formalisé mais recueilli au cours des réunions bi-mensuelles organisées entre les services du maître de l'ouvrage, ceux de la ville et l'architecte des bâtiment de France. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas et déclare par suite la demande sans objet.