Avis 20173241 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Bordeaux à sa demande de copie des délibérations du comité technique et du conseil d'administration procédant au rattachement des fonctions qu'il exerçait au premier juillet 2016 aux groupes de fonctions de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), pour le groupe A2 de la catégorie A. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Bordeaux a informé la commission qu'une copie de la délibération du comité technique concernée avait été adressée au demandeur, par courrier en date du 7 septembre 2017, et que la délibération du conseil d'administration demandée n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.