Avis 20173227 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Rhône à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE) une plateforme de mâchefers à Loire-sur-Rhône, déposé par la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations du Rhône a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 20 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.