Avis 20173222 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Bonnetan à sa demande de communication des tarifications des services publics relatives à la distribution d'eau pour la période du mois de juillet 2016 au mois de juillet 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Bonnetan a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 24 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.