Avis 20173219 Séance du 31/12/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) l'arrêté délivré le 20 mars 2017 relatif à la demande de déclaration préalable enregistrée sous le n° X ; 2) l'ensemble des pièces du dossier concernant cette demande ; 3) le règlement et le zonage applicables. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités par courrier électronique du 13 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.