Avis 20173218 Séance du 16/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Société publique locale Ventoux Provence à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les tableaux reprenant les données brutes recueillies lors des enquêtes de conjoncture touristique menées depuis 2017 ; 2) l'intégralité des pièces produites, achevées à ce jour, reprenant ces données ou des informations dérivées de ces dernières. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Société publique locale Ventoux Provence a informé la commission que les documents sollicités ne pouvaient être communiqués au demandeur dans la mesure où ils comprenaient des données nominatives. La commission en prend note mais estime qu'ils demeurent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, en application de l'article L311-6 du même code, de ces données nominatives, lesquelles relèvent du secret de la vie privée et du secret en matière industrielle et commerciale. La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable.