Avis 20173214 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val ès dunes à sa demande de communication du rapport annuel d'activité établi pour l'année 2015 au titre de la délégation de service public portant sur l'exploitation de la piscine sports-loisirs intercommunale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Val ès dunes a informé la commission qu'un tel rapport du délégataire n'existait pas, la gestion et l'animation de la piscine intercommunale de Val ès dunes n'ayant pas fait l'objet d'une délégation de service public mais d'un marché de prestation de service. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.