Avis 20173212 Séance du 31/12/2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents justifiant la saisie, pour un contrôle ayant eu lieu en février 2017, puis la restitution de l'ordinateur de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a informé la commission avoir transmis à Maître X, par courrier en date du 31 juillet 2017, le procès verbal de contrôle de l'ordinateur de Monsieur X, l'attestation de remise en service de cet ordinateur ainsi d'ailleurs que la demande de recherche d'une panne matériel formée par l'intéressé après avoir été remis en possession de cet appareil. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.