Avis 20173209 Séance du 21/09/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bézu-Saint-Eloi à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal, votée en 2016 et relative au raccordement au tout-à l’égout de la rue de Fontaines. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bézu-Saint-Eloi a informé la commission qu'il n'existait pas de délibération spécifique relative au raccordement au tout-à l’égout de la rue de Fontaines et qu'il avait par ailleurs communiqué la délibération générale relative à la réhabilitation et à l'extension du système d’assainissement communal du 25 janvier 2016 à Madame X par courrier électronique du 6 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.