Avis 20173200 Séance du 21/09/2017
Communication des documents regroupant les données statistiques suivantes, pour les années 2015 et 2016 :
1) le nombre de personnes dans l'attente d'un hébergement au 31 décembre par nationalité, par situation de famille, par région et par priorité ;
2) le nombre de personnes admises dans un lieu d'hébergement, en centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA), en Accueil Temporaire Service de l'Asile (AT-SA), ou en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) par nationalité et par typologie de famille ;
3) le nombre de personnes admises dans un lieu d'hébergement en CADA, en AT-SA, ou en HUDA, par région de dépôt de la demande d'asile et par typologie de famille ;
4) le nombre de personnes sorties des CADA, par nationalité et en fonction de leur situation administrative à savoir si ils disposent du statut de réfugié ou si ils ont été déboutés ;
5) le nombre de bénéficiaires de la protection internationale (BPI) sortis, par région et par modalité de sortie à savoir si ils ont été hébergés dans un logement, dans un centre provisoire d'hébergement (CPH), dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), dans un hébergement d'urgence, ou si ils ont disposé d'une solution individuelle ;
6) le nombre de personnes déboutées sorties, par région et par modalité de sortie à savoir si ils ont été hébergés dans un logement, dans un CPH, dans un CHRS, dans un hébergement d'urgence ou si ils ont disposé d'une solution individuelle ;
7) la durée de séjour des BPI et le délai de sortie par région ;
8) la durée de séjour des personnes déboutées et le délai de sortie par région ;
9) le nombre de personnes présentes en CADA au 31 décembre, par nationalité et par situation à savoir si ils sont demandeurs d'asile, réfugiés ou si ils ont été déboutés ;
10) le nombre de personnes présentes en CADA au 31 décembre, par région et par situation ;
11) le nombre de bénéficiaires de l’allocation pour demandeur d'asile (ADA) par région, par type de famille et par modalité d’hébergement ;
12) le nombre de refus, de suspensions ou de retraits du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, par région et par motif de l’article L744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des documents regroupant les données statistiques suivantes, pour les années 2015 et 2016 :
1) le nombre de personnes dans l'attente d'un hébergement au 31 décembre par nationalité, par situation de famille, par région et par priorité ;
2) le nombre de personnes admises dans un lieu d'hébergement, en centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA), en Accueil Temporaire Service de l'Asile (AT-SA), ou en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) par nationalité et par typologie de famille ;
3) le nombre de personnes admises dans un lieu d'hébergement en CADA, en AT-SA, ou en HUDA, par région de dépôt de la demande d'asile et par typologie de famille ;
4) le nombre de personnes sorties des CADA, par nationalité et en fonction de leur situation administrative à savoir si ils disposent du statut de réfugié ou si ils ont été déboutés ;
5) le nombre de bénéficiaires de la protection internationale (BPI) sortis, par région et par modalité de sortie à savoir si ils ont été hébergés dans un logement, dans un centre provisoire d'hébergement (CPH), dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), dans un hébergement d'urgence, ou si ils ont disposé d'une solution individuelle ;
6) le nombre de personnes déboutées sorties, par région et par modalité de sortie à savoir si ils ont été hébergés dans un logement, dans un CPH, dans un CHRS, dans un hébergement d'urgence ou si ils ont disposé d'une solution individuelle ;
7) la durée de séjour des BPI et le délai de sortie par région ;
8) la durée de séjour des personnes déboutées et le délai de sortie par région ;
9) le nombre de personnes présentes en CADA au 31 décembre, par nationalité et par situation à savoir si ils sont demandeurs d'asile, réfugiés ou si ils ont été déboutés ;
10) le nombre de personnes présentes en CADA au 31 décembre, par région et par situation ;
11) le nombre de bénéficiaires de l’allocation pour demandeur d'asile (ADA) par région, par type de famille et par modalité d’hébergement ;
12) le nombre de refus, de suspensions ou de retraits du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, par région et par motif de l’article L744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
En l'absence de réponse du directeur général de l'OFII à la date de sa séance, la commission, comme elle l'a fait dans son avis 20165114 du 12 janvier 2017 pour les documents visés aux points 1) à 10) alors demandés au titre de l'année 2015, estime que l'ensemble de ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus facilement par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.