Avis 20173199 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie du courrier adressé par le représentant du Défenseur des droits à Lyon, Monsieur X, au Commissariat de Villeurbanne, portant sur la situation du demandeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun courrier n'a été adressé par le le Défenseur des droits au commissariat de Villeurbanne. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.