Avis 20173198 Séance du 21/09/2017

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de la liste des établissements français détenant des primates à des fins d'expérimentations animales ou scientifiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que, si ses services détiennent bien une liste d'établissements ayant obtenu un agrément préfectoral pour l'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques et ont compétence pour autoriser les projets d'expérimentations impliquant l'utilisation d'animaux, en application des dispositions des articles R214-122 et suivants du code rural et de la pêche maritime, il n'existe en revanche aucune liste des établissements français détenant des primates à des fins d'expérimentations animales ou scientifiques et qu'un tel document ne peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.