Avis 20173197 Séance du 31/12/2017

Madame X, pour le compte de l'association syndicale des Marais de Pontaillac, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie de l'étude hydraulique du bassin ZA du Plain. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaux-sur-Mer a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 28 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.