Avis 20173191 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de copie du cahier des charges générales de cession de terrains relatifs à l'édification des stations nouvelles du littoral Languedoc-Roussillon, dans le cadre de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que ses documents annexes, notamment les cahiers des charges particulières approuvés par arrêté interministériel en date du 23 avril 1968. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Agde a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 8 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.