Avis 20173182 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication des avis rendus par le médecin de prévention relatifs à sa demande d’allègement de service pour l'année 2017-2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lille a informé la commission que l'avis émis par les médecins de prévention, émis en amont de la réunion de la commission chargée d'examiner les demandes d'allègement de service, n'avait pas été formalisé par écrit et que, dès lors, il ne détient pas ce document. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet comme portant un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.