Avis 20173173 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Loué-Brûlon-Noyen à sa demande de communication par courrier électronique des comptes rendus des réunions suivantes du conseil communautaire : 1) celle du 22 mars 2017 relative à l'approbation des comptes administratifs de l'année 2016 ; 2) celle du 12 juillet 2017 relative au budget de l'année 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Loué-Brûlon-Noyen a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 18 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.