Avis 20173170 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication de copies du contrat de concession et de ses annexes, conclu avec la Société d'Exploitation des Ports du Détroit, pour la gestion, l'exploitation, la maintenance et le développement des infrastructures et superstructures des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 juin 2017, transmis à Maître X une copie des documents, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.