Avis 20173163 Séance du 21/09/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde à sa demande de copie des documents suivants relatifs au droit d'usage de l'eau attaché au Moulin de l'Estrabeau, dont sa cliente est propriétaire dans le cadre d'une indivision successorale, installé en dérivation de la rivière L'Engranne sur la commune de Saint-Aubin-de-Branne et du barrage de l'Estrabeau permettant son alimentation en eau : 1) la décision prise par les services de l'Etat concernant les ouvrages de ce moulin ; 2) le cas échéant, la confirmation par écrit qu'aucune décision n'a été adoptée par l'administration dans ce dossier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde a informé la commission qu'aucune décision n'avait été prise concernant le moulin de l'Estrabeau. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans ses deux points.