Avis 20173132 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Charente à sa demande de communication de l'avis du comité médical de Saône-et-Loire du 31 mai 2016 le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Charente a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication du document sollicité par un courrier du 29 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.