Avis 20173108 Séance du 31/12/2017

Communication des pièces suivantes : 1) toutes les décisions prises par le conseil municipal concernant la gestion des fontaines publiques et notamment celle située dans le hameau de l'Herm ; 2) le règlement intérieur du service ; 3) le document indiquant le circuit emprunté par l'eau depuis la fermeture de la fontaine située dans le hameau de l'Herm, tel qu'un plan de réseau.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Roux à sa demande de communication des documents suivants : 1) toutes les décisions prises par le conseil municipal concernant la gestion des fontaines publiques et notamment celle située dans le hameau de l'Herm ; 2) le règlement intérieur du service ; 3) le document indiquant le circuit emprunté par l'eau depuis la fermeture de la fontaine située dans le hameau de l'Herm, tel qu'un plan de réseau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Roux a informé la commission de ce que, par un courriel du 29 août 2017, il a transmis à Maître X les documents mentionnés aux points 1) à 3). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.