Avis 20173091 Séance du 07/09/2017

Monsieur X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par maire de Villers-Cotterêts à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année 2016. En l'absence de réponse du maire de Villers-Cotterêts à la date de sa séance, la commission a cependant été informée par Monsieur X qu'il avait obtenu la communication du document. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.