Avis 20173081 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie de l’avis favorable rendu par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernant l’aménagement des berges de la Seine sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges en vue de la réalisation d'une piste cyclable le long de la route départementale 138, mentionné à la page 2 de l’arrêté municipal n° 2017/1172 autorisant cette opération. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 1er septembre 2017, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.