Avis 20173054 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bangor à sa demande de communication de documents dans le cadre du retrait d'une décision de prorogation d'un certificat d'urbanisme accordée à son client le 8 novembre 2016 sur la parcelle cadastrée ZW 125 au lieu-dit Kernest : 1) le plan d'occupation des sols modifié approuvé le 24 juillet 1997 ; 2) la transmission de la situation d'urbanisation de ce secteur, la densité de son bâti, la situation des réseaux, sa distance par rapport au littoral ; 3) la transmission des distances séparant le secteur de Kernest des zones considérées comme étant des agglomérations. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bangor a informé la commission que les documents demandés dont elle disposait avaient été transmis au demandeur par courrier en date du 21 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.