Avis 20173044 Séance du 21/09/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication de la répartition par IRIS des logements sociaux créés en 2015 et 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'elle avait communiqué l'ensemble des données à sa disposition, à savoir le taux de logements sociaux existants par commune ainsi que le nombre de logements locatifs sociaux créés en 2015 et 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande.