Avis 20173034 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-Brie à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au permis d'aménager n° PA 773901700001 délivré en vue de la construction d'un parking : 1) l'accord du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) pour le déclassement du domaine public du parking nord de la gare du RER E de Roissy-en-Brie ; 2) le décompte des besoins réels des places de stationnement du projet de pôle médical privé entraînant le déclassement du domaine public du parking nord de la gare du RER E de Roissy-en-Brie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roissy-en-Brie a informé la commission, s'agissant du point 1), qu'il n'avait pas encore reçu ce document du STIF, s'agissant du point 2) qu'il avait communiqué au demandeur cette information par courrier du 9 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.