Avis 20173031 Séance du 14/09/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de copie des déclarations d'installation d'un appareil automatique d'amusement établies par la SARL X située X, dont le gérant est Monsieur X, produites par cette société devant le conseil de prud'hommes de Perpignan dans le cadre d'un procès l'opposant à son client. La commission considère que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions qui seraient couvertes par le secret de la vie privée ou par le secret industriel et commercial. La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas, en l'état des informations dont dispose la commission, et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, être le cas en l’espèce. La commission émet donc, sous les réserves mentionnées, un avis favorable sur cette demande.