Avis 20173024 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de copie de l'avis de publication concernant la proposition technique et financière passée avec la société X ayant pour objet la pose de fourreaux de télécommunication. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béthune a informé la commission que le document demandé est inexistant, aucun avis de publication n'étant intervenu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.