Avis 20173016 Séance du 21/09/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Quatre Villes de Sèvres à sa demande de consultation de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier des Quatre Villes de Sèvres a informé la commission que le dossier de Madame X demeurait introuvable en dépit des recherches effectuées par ses services. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.