Avis 20173012 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'EHPAD Héloïse sise à Ermenonville (Oise) : 1) l'agrément initial de l'établissement, accompagné de l'autorisation d'ouverture des lits médicalisés ; 2) la convention tripartite actuellement en vigueur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a informé la commission de ce que les documents correspondants au point 1) de la demande avaient été communiqués au demandeur par courrier du 10 juillet 2017 et de ce que le document mentionné au point 2) n'existe pas, la convention tripartite étant arrivée à échéance en 2006. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.