Avis 20172972 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication de l'intégralité des rapports de la seconde mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) concernant l'Institut universitaire de technologie (IUT) de Saint-Denis, menée par Mesdames X et X, seuls des extraits du rapport relatifs à sa situation lui ayant été transmis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 30 août 2017, après occultation des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.