Avis 20172958 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Mutualité Sociale Agricole Dordogne-Lot-et-Garonne à sa demande de communication des documents suivants la concernant : 1) le rapport d'enquête fait à la suite du contrôle d'août 2016 à son domicile ; 2) la justification, par copie intégrale, de la prise en compte de sa demande de rectification de ses données personnelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Mutualité Sociale Agricole Dordogne-Lot-et-Garonne a informé la commission que le rapport d'enquête visé au point 1) de la demande n'existait pas, et que la rectification visée au point 2) avait été effectuée, et pouvait être vérifiée par Madame X depuis son espace personnel. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.