Avis 20172936 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication du règlement de service du réseau public de distribution d'électricité ou le contrat de concession en vigueur sur la commune d'Antibes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Antibes-Juan-les-Pins a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courrier du 12 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.