Avis 20172935 Séance du 31/12/2017

Communication des documents suivants : 1) les délibérations fixant le tableau des effectifs du personnel comprenant les différents régimes indemnitaires et primes de fin d'année ; 2) les arrêtés nominatifs des agents concernant le régime indemnitaire ; 3) la liste du personnel comprenant les noms, prénoms, grade, service, date d'embauche et statut.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental de l'eau de la Manche à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations fixant le tableau des effectifs du personnel comprenant les différents régimes indemnitaires et primes de fin d'année ; 2) les arrêtés nominatifs des agents concernant le régime indemnitaire ; 3) la liste du personnel comprenant les noms, prénoms, grade, service, date d'embauche et statut. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat départemental de l'eau de la Manche a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.