Avis 20172931 Séance du 31/12/2017

Maître X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université François Rabelais de Tours à sa demande de communication de l'acte d'engagement concernant le lot n° 2 « Automate de répartition » du marché public ayant pour objet la fourniture, la livraison et la mise en service d'équipements scientifiques pour le Centre d'études et de recherche en RadioPharmaceutiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université François Rabelais de Tours a informé la commission que les documents demandés, après avoir été envoyés à une adresse électronique incorrecte le 22 mars 2017, avaient été adressés aux demandeurs par courrier en date du 29 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.