Avis 20172927 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers a informé la commission de ce que son dossier médical avait été transmis au demandeur par courrier du 4 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.