Avis 20172906 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'informations contenues dans les tables décennales des actes d'état civil des français nés à l'étranger, et consistant en la liste des personnes nées sous le prénom de Monique entre 1946 et 1950 dans la commune d'Alger. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, rappelle que si les tables décennales sont communicables à toute personne qui en fait la demande, elle considère néanmoins que la demande de Madame X consiste en l'établissement, à partir de ces tables, d'une liste de personnes nées sous un même prénom, indépendamment de leur nom de famille, ce qui revient à demander à l'administration d'extraire et synthétiser des informations contenues dans les tables pour élaborer un nouveau document. Elle estime que les informations sollicitées ne peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, compte tenu de l'ancienneté de ces documents, dont les contenus sont vraisemblablement demeurés sous forme manuscrite. Elle rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande. La commission déclare par conséquent irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.