Avis 20172896 Séance du 14/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par la responsable du Centre de protection infantile de la Croix Rouge de Paris 13ème à sa demande de communication d'une copie par voie postale du dossier médical de son fils, X, né le 4 octobre 2015 à Clamart. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la responsable du Centre de protection infantile de la Croix Rouge de Paris 13ème, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.