Avis 20172894 Séance du 21/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 83) à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'accident de travail dont il a été victime le 21 janvier 2014 à l'église Sainte Bernadette, avenue Valescure, à Saint-Raphaël. : 1) son entier dossier ; 2) le rapport d'expertise rédigé par Madame X le 21 janvier 2014 accompagné des photos qui ont été prises ; En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables au regard du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas été transmis à l'autorité judiciaire pour donner lieu à des poursuites. Elle précise en outre que ces documents ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers ou ferait apparaître, de la part de tiers un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur porté sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.