Avis 20172884 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jory à sa demande de communication des actes administratifs concernant l'entreprise « Les plaisirs de la table », qui exerce place de la République, et notamment : 1) les arrêtés réglementant l'activité de l'établissement, pris sur le fondement de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; 2) les autorisations d'occupation du domaine public ; 3) les actes relatifs aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, aux terrasses sur le domaine public et à la consommation d'alcool sur la voie publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jory a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 29 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.