Avis 20172878 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie par courrier postal et non par consultation et copie sur place comme proposé par l'administration, de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de l'envoi à Maître X du dossier de sa cliente par courrier du 13 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.