Conseil 20172876 Séance du 14/09/2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent de la mairie affecté au service de la restauration scolaire, d'un état mensuel de pointage des présences de l'ensemble des agents, document qui comporte leurs noms et prénoms ainsi que leurs positions statutaires (congé maladie, congé maternité, en décharge syndicale). La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En l'espèce, la commission estime que s'il est intégralement communicable au demandeur en tant qu'il le concerne, la communication de l'état mensuel de pointage, en tant qu'il concerne les autres agents du service, y compris leur identité et leur position statutaire, serait de nature à porter atteinte à leur vie privée et susceptible, en outre, de révéler, de leur part, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice si ce pointage apparaît défaillant pour certains agents. La commission relève toutefois que l'occultation de ces mentions ne priverait pas d'intérêt la communication du document sollicité. Elle estime dès lors que le document est également communicable au demandeur en tant qu'il concerne les autres agents, après réalisation de ces occultations. Elle émet sous ces réserves un avis favorable.