Avis 20172862 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle à sa demande de communication des déclarations annuelles des données sociales (DADS) « annule et remplace » (totales et par année) le concernant, pour la période courant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2002, transmises par son ancien employeur la « chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle a informé la commission qu'une correspondance de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle du 13 mars 2017 relative à une DADS additive concernant le demandeur pour la période concernée, ainsi que ses annexes, avaient été adressées à ce dernier, par courrier en date du 8 août 2017. La commission note que l'intéressé estime que cette déclaration, établie par son ancien employeur, ne satisfait pas sa demande. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la CARSAT n'est en possession d'aucun autre document. Par suite la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.