Avis 20172861 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du courriel de la direction générale des étrangers en France (DGEF) encourageant à la mise en œuvre de l'article 17 du règlement Dublin III, adressé aux préfets le 22 février 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier électronique du 1er septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.