Avis 20172842 Séance du 31/12/2017

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période du 27 juin 2015 au 27 juin 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressé par courrier du 29 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.