Avis 20172824 Séance du 14/09/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montry à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès verbal du comité technique du lundi 20 mars 2017 ; 2) le procès verbal approuvé du comité technique du mardi 15 novembre 2016. Concernant le document visé au point 1) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montry a indiqué à la commission que le procès-verbal sollicité n’avait pas encore été signé des secrétaires. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable . Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le procès verbal sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par l’article L311-6 de ce code. Concernant le document visé au point 2) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montry a informé la commission que le document visé au point 2) a déjà été communiqué au demandeur par courriel du 16 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.