Avis 20172821 Séance du 14/09/2017

Maître X, conseil du groupement X composé des sociétés X X, X, X, X, X et du cabinetX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à différents marchés publics passés par le SIAAP : 1) les procès-verbaux d’ouverture des candidatures relatifs aux marchés n° 2008-8022, n° 2008-8073, n° 2008-8076, n° 2008-8077 et n° 2011-11149 ; 2) les procès-verbaux d’ouverture des offres relatifs aux marchés n° 2008-8022, n° 2008-8073, n° 2008-8077 et n° 2011-11149 ; 3) les délibérations fixant la composition de la commission d’appel d’offres concernant les marchés n° 2010-10125, n° 2010-10122, n° 2011-11049, n° 2011-11220, n° 2011-11149, n° 2011-11186, n° 2011-11187, n° 2011-11188, n° 2011-11189, n° 2011-11190, n° 2011-11044, n° 2012-12102, n° 2013-13053, n° 2014-14149, n° 2014-14018, n° 2014-14221, n° 2016-16152, n° 2016-16169, n° 2016-16074, n° 2016-16076, n° 2016-16078, n° 2016-16079, n° 2016-16075 et n° 2016-16077 ; 4) les procès-verbaux relatifs à la composition du jury concernant les marchés n° 2010-10122, n° 2011-11049, n° 2011-11220, n° 2011-11149, n° 2011-11186, n° 2011-11187, n° 2011-11188, n° 2011-11189, n° 2011-11190, n° 2011-11044, n° 2012-12102, n° 2013-13053, n° 2014-14149, n° 2014-14018, n° 2014-14221, n° 2016-16152, n° 2016-16169, n° 2016-16074, n° 2016-16076, n° 2016-16078, n° 2016-16079, n° 2016-16075 et n° 2016-16077 ; 5) le détail des études effectuées concernant les marchés n° 2011-11186, n° 2011-11187, n° 2011-11188, n° 2011-11189, n° 2011-11190, n° 2013-13053, n° 2016-16074, n° 2016-16076, n° 2016-16078, n° 2016-16079, n° 2016-16075 et n° 2016-16077 ; 6) les pages 6 à 11 de l’acte d’engagement du marché n° 2011-C027 passé avec la société X ; 7) les pièces visées au préprogramme du marché public de prestations intellectuelles n° 2006-089, notamment : a) le programme définitif visé à la page 7 du préprogramme ; b) le diagnostic du génie civil et des équipements de l’Unité de production des eaux et Irrigations (UPEI) du site Seine Aval, visé à la page 8 du préprogramme ; c) l’étude générale du fonctionnement hydraulique du réseau d’alimentation des usines Seine Centre, Seine Aval et Seine Grésillon, visée à la page 9 du préprogramme ; d) l’étude des lignes d’eau de l’UPEI visée à la page 9 du préprogramme ; e) l’étude d’actualisation du scénario C visée à la page 10 du préprogramme ; f) l’ensemble des données (CD ROMS, rendus attendus de la phase 1 et 2, dossier de consultation des entreprises de maîtrise d’œuvre, etc.) listées aux pages 42 à 57 du préprogramme ; 8) les pièces visées par la note de mise au point méthodologique des études de définition dans le cadre de la refonte de la station d’épuration de Seine Aval, notamment : a) celles relatives au déroulement de la phase 1 des études de définition, visées aux pages 6 à 14 (procès-verbaux, comptes rendus techniques, etc.) ; b) celles relatives au déroulement de la phase 2 des études de définition, visées aux pages 15 à 17 (procès-verbaux, comptes rendus des réunions techniques et des réunions d’avancement de la phase 2, réunions de présentation de la phase 2, présentation des résultats) ; c) le projet final de l’étude de définition ; 9) les pièces et les informations concernant le déroulement des développements des technologies Degremont-OTV favorisés par le SIAAP dont il est fait état à la page 17 de l’annexe n° 2 du préprogramme du marché public de prestations intellectuelles n° 2006-089 ; 10) les pièces visées dans le rapport soumis au conseil d’administration du SIAAP du 21 juin 2011, notamment : a) celles relatives au premier point d’information axé sur la problématique des boues programmé pour le 4e trimestre 2011 (comptes rendus, procès-verbaux), visées page 13, ainsi que leurs mises à jour ; b) la plaquette visée à la page 13 ; 11) les pièces visées dans le rapport soumis au conseil d’administration du SIAAP du 5 décembre 2013, notamment : a) celles relatives aux travaux du groupe de travail mis en place pour passer en revue l’ensemble des investissements inscrits à ce jour au programme général, visées page 19, ainsi que leurs mises à jour ; b) la liste des autorisations de programme visée page 21 ; c) celles relatives au scenario 4ter du programme de la refonte de Seine Aval (SAV) visées page 22, ainsi que les scenarios I, II et III, et leurs mises à jour ; d) la pièce budgétaire présentant l’ensemble des travaux de remise en état des installations et des équipements du SIAAP, visée page 27, et sa mise à jour ; 12) les pièces visées dans le rapport soumis au conseil d’administration du SIAAP du 24 novembre 2014, notamment : a) l’annexe présentant l’ensemble des mouvements budgétaires, visée à la page 21 ; b) le document budgétaire joint au rapport décrivant les mouvements budgétaires, visé page 22 ; 13) les pièces visées dans le rapport soumis au conseil d’administration du SIAAP du 27 octobre 2015, notamment : a) celles relatives aux autorisations de programmes et aux crédits de paiements relatives à la reconstruction de l’usine de Clichy, visées page 15 ; b) la demande complémentaire relative à l’ajustement des dépenses 2015 selon l’échéancier prévisionnel du marché, visée page 15 ; 14) les rapports relatifs aux budgets primitifs des années 2011, 2012, 2013, 2016 et 2017, ainsi que toutes les délibérations modificatives ou autre décisions modificatives s’y rapportant, y compris toutes les pièces jointes ; 15) les pièces relatives à la réalisation d’épreuves pilotes concernant la décantation lamellaire développées sur Seine Aval ou sur les autres stations d'épuration (STEP) du SIAAP ; 16) les pièces faisant apparaitre totalement ou partiellement le détail, par poste de dépenses, des différentes estimations du montant des marchés de Clichy (n° 2015-15068) et Seine Aval Biogaz (marché n° 2016-16091) effectuées par le SIAAP, la commission d'appel d'offres (CAO), le Jury ou l’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), faisant notamment référence à l’étude de faisabilité et à la définition d’un scenario ayant permis de constituer l’estimation du projet et sa faisabilité comme mentionné à la page 22 du « Rapport soumis au conseil d’administration du SIAAP » daté du 5 décembre 2013 ; 17) les pièces relatives à l’estimation de 331 910 211€ concernant les travaux de la refonte de Clichy (marché n° 2015-15068) visées dans le rapport d’analyse des offres du 3 février 2015, page 19/212 ; 18) les actes spéciaux de la société X, ou auparavant de la société X et/ou X, depuis le 1er janvier 2005 ; 19) les éléments précisant si les études élaborées dans l'ensemble des marchés d'études à caractère général et technique ont été utilisées pour la préparation et/ou l’élaboration des dossiers de consultation des entreprises (DCE) concernant les appels d’offres du SIAAP, et la nature de ces études ; 20) les éléments précisant si le marché n° 2015-15068 relatif à la refonte de Clichy a fait l’objet d’un ou plusieurs avenants, ainsi que les avenants correspondants. La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment de la réponse du président du SIAAP, que le groupement X, à la suite de demandes présentées les 21 avril et 27 mai 2015, a obtenu la communication d'un grand nombre de documents, représentant déjà un volume de plusieurs milliers de pages, concernant le marché public de conception-réalisation pour la refonte de l'usine de prétraitement des eaux usées de Clichy, le marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la refonte de l'usine de prétraitement des eaux usées de Clichy et le marché public de conception-réalisation pour la refonte du prétraitement de l'usine d'épuration Seine Aval. Toutefois, les 3 décembre 2016, 3 avril, 3 mai, 1er juin, 13 juin et 28 juin 2017, le groupement X a de nouveau demandé la communication de documents concernant des dizaines de marchés, couvrant une période de plus de dix années et représentant un volume de plusieurs milliers de pages. Le SIAAP, après avoir, pour l'essentiel, répondu favorablement aux demandes des 3 décembre 2016 et 3 avril 2017, a ensuite estimé que la démarche du groupement s'inscrivait dans une volonté de nuisance caractérisée et a refusé de communiquer les centaines de documents visés dans les dernières demandes du groupement. La commission estime, dans les circonstances particulières de l'espèce, et compte tenu, notamment, du contexte dans lequel s'inscrit la démarche du groupement X et du volume des documents demandés en l'espace de quelques semaines, que les demandes mentionnées aux points 1) à 20) du présent avis visent bien, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement des services du SIAAP et présentent ainsi un caractère abusif. Elle émet donc un avis défavorable.