Avis 20172810 Séance du 21/09/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigné-Fouillard à sa demande de communication des statuts du syndicat professionnel X. La commission rappelle qu'en vertu des dispositions des articles L2131-3 et R2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont tenus de déposer leurs statuts à la mairie de la localité dans laquelle ils sont établis, ainsi que les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont, selon ces statuts, chargés de leur administration ou de leur direction. Elle estime par conséquent que les statuts d’un syndicat ainsi que les documents qui s'y rapportent et qui figurent dans le même dossier, sont détenus par la commune dans le cadre de sa mission de service public et revêtent ainsi le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, la commission rappelle que les dispositions de l’article L311-6 de ce code font obstacle à la communication des coordonnées personnelles, professions, nationalités, dates et lieux de naissance des administrateurs du syndicat. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note que l'administration poursuit ses recherches pour retrouver ce document.